Qu’est-ce qui change en 2022 pour la formation professionnelle ?

Un système de formation professionnelle en pleine évolution 

La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amélioré l’accessibilité à la formation. Résultat : en 2021, les Français ont suivi quelque 2,25 millions de formations dans le cadre du Compte personnel de formation. Cet engouement pour l’acquisition de compétences traduit une véritable nécessité d’adaptation au regard de la crise sanitaire et du passage au télétravail. 

Fin 2021, un financement supplémentaire de 1 000 € a été mis en place pour le suivi de formations dans le domaine du numérique, dans le cadre du CPF. Cet abondement est automatiquement proposé sur le site et l’application Mon Compte Formation pour compléter les droits acquis au titre du CPF. Cette mesure vise à mieux répondre à la demande sur le marché du travail.

Parallèlement, le système de formation professionnelle poursuit sa réforme avec plusieurs changements visant à mieux répondre aux besoins des Français. Le but : simplifier le dispositif, prévenir les arnaques et assurer la qualité des formations.  
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La qualité des organismes de formation : une priorité pour l’année 2022

Il existe aujourd’hui quelque 22 000 organismes de formation (OF) proposant leurs services dans le cadre du dispositif Mon Compte Formation. Le défi : assurer la qualité des actions proposées par les OF aux Français désireux de mobiliser leur CPF. 

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent détenir la certification de qualité Qualiopi pour recevoir des financements. La certification Qualiopi est donc désormais obligatoire pour proposer des formations sur le site et l’application MonCompteFormation.

Sont concernés tous les prestataires qui dispensent des actions de : 

• formation,
• bilans de compétences,
• validation des acquis de l’expérience,
• formation par apprentissage.

Pour faciliter la mise en place de cette mesure, les organismes de formation disposent d’une période de transition afin d’obtenir la certification. Celle-ci est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Si l’organisme de formation a signé un contrat avec l’un de ces derniers avant le 1er janvier 2022, il a jusqu’au 30 juin pour obtenir la marque Qualiopi.

Pour l’usager, la certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par l’organisme de formation choisi. Elle garantit aussi une meilleure lisibilité de l’offre de formations.
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Une charte de déontologie CPF pour développer une offre de formations de qualité

Une charte de déontologie CPF a récemment été mise en place pour permettre aux organismes de formation de témoigner de leurs valeurs de transparence, loyauté et éthique professionnelle. En 2022, il est recommandé de rechercher un prestataire de formation qui applique la charte, gage de qualité de ses services. 

En adoptant la charte de déontologie, les organismes proposant une formation éligible au CPF affirment respecter 10 engagements :

1. Être titulaire de la certification Qualiopi,
2. Posséder la certification professionnelle visée à l’issue de la formation proposée ou avoir l’accord écrit de son propriétaire,
3. Présenter son offre de formation loyalement sur tous les supports de communication, sans induire en erreur les usagers,
4. Se porter garant des éventuels sous-traitants et donc être responsable de leurs bonnes pratiques,
5. Garantir la protection des données personnelles de l’utilisateur, notamment son numéro de Sécurité sociale et son CPF,
6. Informer en amont des frais pris en charge par le CPF et des autres frais éventuels,
7. Faciliter la recherche sur la plate-forme MonCompteFormation,
8. Prévoir des modalités d’évaluation avant la formation, pour mieux adapter l’offre aux besoins de l’utilisateur,
9. Garantir un accompagnement adapté dans le cadre des formations dispensées en tout ou partie à distance, grâce notamment à une assistance technique et pédagogique, des évaluations des compétences acquises au cours de la formation.
10. Proposer un recours à l’amiable gratuit en cas de litige.
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Des changements autour des certifications 

En premier lieu, deux des principales certifications proposées dans le catalogue des formations certifiantes de MonCompteFormation disparaissent en 2022. Il s’agit de :

• TOSA, associé jusque-là à plus de 50 000 formations,
• Pipplet FLEX, lié à plus de 70 000 formations du catalogue MCF. 

En outre, pour proposer une formation délivrant une certification spécifique, les organismes doivent être énumérés dans la liste des prestataires habilités à la délivrer sur le site de France Compétences. Cette mesure permet de mieux contrôler les certifications associées aux formations proposées sur le site et l’application MonCompteFormation. 
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Vers de nouvelles modifications du système de formation professionnelle 

À la fin de l’année 2021, un projet d’accord-cadre national interprofessionnel (ACNI) a été mis au point pour préparer une nouvelle réforme de la formation continue. Le but : adapter la loi « Avenir professionnel » aux nouveaux enjeux du marché du travail. 

Sept groupes de travail thématiques ont été mis en place pour finaliser les propositions de réforme sur différents points clés. Ils devront faire part de leurs conclusions d’ici mars 2022 sur les questions importantes concernant la formation. Les trois thèmes principaux qui seront étudiés au cours des semaines à venir sont : 

• l’encouragement du recours à l’alternance, dans le cadre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• le développement des compétences. Il s’agit notamment de favoriser la formation en entreprise, à travers un programme d’incitation pour les entreprises. En outre, le projet ACNI chercher à recentrer le CPF sur les besoins des entreprises du territoire du salarié. Le but : mieux mobiliser les droits acquis au titre du CPF dans un objectif de formation et de montée en compétences en accord avec la réalité du marché.  
• les transitions professionnelles. L’ACNI aspire à aider les salariés à recourir aux programmes favorisant les changements de carrière : CPF de transition et Projet de transition professionnelle (PTP). Est notamment envisagé : un crédit d’impôt pour les salariés qui doivent compléter financièrement leurs crédits CPF pour suivre des formations dans le cadre d’un PTP. 
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L’année 2022 s’annonce donc comme un tournant pour le système de formation professionnelle en France